Comment se déroule la procédure d’instruction de la demande ?
1ère étape: vérification du caractère complet du dossier
La commune vérifie si votre dossier est complet. Si le dossier est complet, elle vous envoie un accusé de réception le confirmant. Si le dossier est incomplet, elle vous envoie une liste des documents manquants.
Les envois se font par courrier recommandé. L’autorité dispose de 20 jours à partir du dépôt du dossier pour vous envoyer ces documents. Au-delà de ces 20 jours, le dossier est présumé complet et les délais légaux pour rendre une décision commencent à courir.
L’accusé de réception de complétude de votre dossier vous détaillera les étapes et les délais de procédure qui vont suivre.
Si, dans les 20 jours de l’introduction de votre demande, vous n’avez reçu ni l’accusé de réception de complétude ni le relevé des pièces manquantes, vous devez impérativement envoyer copie de votre dossier de demande au fonctionnaire délégué ainsi que la preuve de son dépôt auprès de la commune. À défaut d’envoi de votre dossier au fonctionnaire délégué dans les trente jours du dépôt à la commune, votre demande de permis sera irrecevable. Autrement dit, votre demande sera considérée comme n’ayant pas été déposée.
2ème étape: instruction de votre demande
La seconde étape consiste en l’instruction de votre dossier par l’autorité compétente. Les délais pour notifier la décision finale varient d’une demande à l’autre, en fonction des spécificités de chaque dossier. Si des instances doivent être consultées par les autorités, les délais de traitement du dossier seront allongés.
Ce sera également le cas si des mesures particulières de publicité sont requises.
Dans certaines situations, la réglementation prévoit en effet la possibilité pour les riverains de formuler leurs remarques sur un projet urbanistique déposé à la commune. L’autorité compétente n’est pas tenue de satisfaire aux demandes des réclamants. Toutefois, si elle ne rencontre pas certains avis exprimés lors de la consultation du public, elle doit en expliquer les raisons dans sa décision.
Le CoDT organise un nouveau mode de participation du public par rapport au CWATUP : l’annonce de projet. Il s’agit d’un système plus léger que l’enquête publique selon lequel le demandeur de permis affiche un avis sur le terrain concerné par les travaux, tandis que la commune procède à l’affichage du même avis aux valves communales. Elle permet ainsi de faire participer les voisins directs d’un projet dont l’impact concerne le voisinage immédiat et qui modifie peu le cadre de vie.
Ces formalités vous paraissent lourdes ?
Ne les négligez pas. Elles constituent pour vous un gage de bon voisinage. Vous aurez d’autant plus de chance de vivre en harmonie dans votre quartier que vos voisins seront prévenus de vos projets. De la même façon, vous aimeriez être averti des intentions des autres riverains en cas de construction près de chez vous.
Enfin, n’oubliez pas que la régularité de votre permis dépend de la bonne réalisation de ces formalités.
