Combien de temps pour obtenir son permis d’urbanisme ?
Les délais de décision varient en fonction du type de procédure .
Les délais de décision varient en fonction du type de procédure : permis délivrés avec ou sans l’avis du fonctionnaire délégué et permis nécessitant ou non des mesures particulières de publicité ou nécessitant ou non l’avis d’organisations ou d’administrations.
Le CoDT prévoit un mécanisme appelé « délai de rigueur » qui vous garantit une décision de l'autorité dans un délai déterminé.
Délais de décision du collège communal
75 jours
Si la demande ne requiert :
- Ni mesures particulières de publicité
- Ni avis d’instances consultatives
- Ni avis du Fonctionnaire délégué
Exemples
- Je construis ma maison dans un lotissement, sans m'écarter des prescriptions.
- Je crée un appartement dans ma maison, sans en modifier l'aspect extérieur.
75 jours
Si la demande requiert :
- Soit des mesures particulières de publicité
- Soit l’avis d’instances consultatives
- Soit l’avis du Fonctionnaire délégué
Exemples
- Je construis ma maison en zone d'habitat.
115 jours
Si la demande requiert :
- L’avis du Fonctionnaire délégué et:
- Soit des mesures particulières de publicité
- Soit l’avis d’instances consultatives
Exemples
- En zone agricole, je transforme une grange afin d'en faire mon habitation.
Prorogation facultative du collège ou du fonctionnaire délégué
+ 30 jours
