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Animaux de compagnie : permis de détention

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Depuis le 1er juillet 2022, il est obligatoire pour toute nouvelle adoption d’un animal de présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale au professionnel du commerce, du refuge ou de l’élevage chez qui vous vous rendez pour adopter ! Le but de cette démarche est de rendre l’adoptant plus responsable et également d’interdire aux personnes qui sont déchues de leurs droits pour l’adoption d’un animal d’en adopter de nouveaux !

Un permis de détention ?

Jusqu'à présent, toute personne disposait tacitement de ce permis. Il pouvait être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal, il n’existait cependant pas de mécanisme pour vérifier que les personnes déchues de leur permis ne puissent plus adopter de nouveaux animaux.

Cet extrait du fichier central établira que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

Les commerces, les refuges et les élevages devront donc demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir cet extrait de fichier central.

Pour quels types d'animaux ?

Par animal de compagnie, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d'un loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d'un loisir, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres. Si par contre, l'acquisition de l'animal se fait à des fins purement économiques (acquéreur inscrit, par exemple, à la Banque Carrefour de Entreprises), le permis de détention n'est pas requis.

Quelles démarches sont à effectuer ?

Pour obtenir cet extrait du fichier central géré par le Service Public de Wallonie, Ressources Naturelles, Environnement, vous devrez vous rendre au service Population de votre commune de résidence avec votre carte d’identité.

La demande peut également être formulée en remplissant le formulaire en ligne sur le e-guichet de la commune :

https://eghezee.guichet-citoyen.be/documents/

Dans ce cas, l’extrait pourra être retiré, par la personne concernée, munie de sa carte d’identité, au guichet du service Population ou au guichet de l’accueil à partir du 3ème jour ouvrable qui suivra la demande.

L’extrait délivré dispose d’une validité de 30 jours. Passé ce délai, un nouvel extrait devra être sollicité pour l’adoption ou l’achat d’un animal.

Une question ?

Permis de détention des animaux de compagnie en Wallonie – juin 2022

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