Changement de nom
À partir du 01/07/2024, les personnes belges, reconnues en tant que réfugiées ou apatrides qui sont majeures peuvent porter si elles le souhaitent soit :
- le nom du père ;
- le nom de la mère ;
- une combinaison de ces noms dans un ordre choisi ;
- le nom d’un adoptant seul ou combiné au nom d’un autre parent ;
Procédure
Vous devrez vous adresser soit :
- à votre commune de résidence en Belgique ;
- à votre dernière commune de résidence en Belgique en cas de résidence à l’étranger ;
- à la Ville de Bruxelles en l’absence de toute résidence en Belgique actuelle ou antérieure.
Présentez-vous en personne auprès du service de l’état civil muni de :
- Votre carte d'identité
- Votre acte de naissance dûment légalisé ou apostillé si vous êtes né à l'étranger. Les actes de naissance établis dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction. Pour les réfugiés et apatrides reconnus, une attestation délivrée par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA)
- Un extrait du casier judiciaire modèle 595 (fourni par le Service Population-Etat civil de votre commune)
Le changement de nom ne peut être autorisé qu’une seule fois de cette manière. Il est étendu aux enfants mineurs de la personne concernée qui portent son nom. Le consentement des enfants âgés de plus de douze ans est nécessaire.
- Si vous vous trouvez dans les conditions d’accès à cette procédure simplifiée, il est nécessaire d’attendre le 01/07/2024, date de prise d’effet de cette loi.
- Si vous avez déjà introduit une demande au SPF Justice avant le 01/07/2024, rien ne vous empêche de vous adresser à votre commune après cette date. Vous pouvez parfaitement vous désister d’une demande en cours d’examen (sans remboursement de la taxe d’introduction).
Délai
La commune doit traiter la demande endéans un délai d’un mois (porté à trois mois en cas de doute et consultation du parquet du procureur du Roi).
Coût
Pas encore déterminé.
