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Reconnaissance d'enfant

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Quoi ?

Il existe trois types de reconnaissances :  

  • Les reconnaissances prénatales
  • Les reconnaissances immédiates dans l’acte de naissance
  • Les reconnaissances post-natales

Où ?

La compétence des officiers de l’état civil en Belgique est désormais limitée : sont seuls compétents l’officier de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant, ou d’inscription des parents, ou de résidence des parents ou, à défaut Bruxelles. Le « shopping » pour les reconnaissances est donc limité.
Les notaires ne peuvent désormais plus acter de reconnaissance en Belgique.

Qui ?

La capacité à reconnaître dépend de la loi nationale de la personne qui veut reconnaître. En droit belge, un homme marié peut reconnaître mais tel n’est pas le cas partout dans le monde. De la même façon, la filiation de la coparente belge peut être établie mais tel n’est pas le cas dans la plupart des lois étrangères.
En outre, en droit belge, depuis juin 2014, les jugements d’incapacité précisent si l’incapable est autorisé à reconnaître ou pas.
Un mineur peut reconnaître un enfant.
Enfin, depuis janvier 2018, une personne qui a changé de genre pour devenir homme peut procéder à une reconnaissance de paternité.

Procédure

Les reconnaissances prénatales

Si une dame, célibataire ou veuve ou divorcée depuis plus de 300 jours, est enceinte, elle peut faire reconnaître son enfant à naître par l’homme ou la femme de son choix (art. 327 CC) et pour autant que la loi nationale du reconnaissant le permette.
Il n’y a pas, pour cela, de délai de grossesse prévu par la loi. Dès qu’un médecin est prêt à attester de la grossesse, une reconnaissance prénatale peut être établie.
Il importe à ce stade de souligner qu’il n’est pas permis de faire une reconnaissance prénatale d’un enfant à naître qui sera issu d’une femme mariée ou fraîchement divorcée.
Le fait de procéder à une reconnaissance prénatale a pour conséquence que la seconde filiation soit établie avant la naissance. Cela signifie que :

  • Un seul des deux parents peut venir déclarer la naissance de l’enfant ;
  • Si l’enfant est uniquement belge, et par défaut, son nom sera une combinaison des noms de ses parents par ordre alphabétique de ceux-ci ;
  • En cas d’un enfant présenté sans vie, le second lien de filiation est automatique.

Les reconnaissances post-natales

Alors que seule la filiation maternelle était établie dans l’acte de naissance.
Si l’acte de naissance a été établi et qu’il ne mentionne que la filiation maternelle et qu’il est avéré qu’aucune présomption de filiation n’a été erronément omise, une reconnaissance du deuxième parent peut être établie à tout moment. Il n’y a pas de délai mais les conditions de la reconnaissance doivent être remplies.
La reconnaissance peut s’accompagner d’un changement de nom.

Les reconnaissances au moment de la naissance

La reconnaissance s’établira en même temps que l’acte de naissance. Les parents devront obligatoirement se présenter à 2 à la commune de naissance.

Comment ?

1. Les parents sont inscrits dans les registres belges

Lorsque la déclaration est faite avant la naissance de l'enfant, père et mère ou coparente et mère devront se présenter ensemble munis de leurs cartes d’identité, leurs actes de naissance (sauf si l’acte a été enregistré dans la BAEC), une attestation médicale confirmant la grossesse et indiquant la date présumée de l’accouchement.

A la naissance de l'enfant, et en l'absence d'une reconnaissance anticipée, la reconnaissance par le père ou la coparente peut encore se faire au moment de la déclaration de naissance dans la commune de naissance de l'enfant.
Ainsi, les deux parents doivent être présents munis de leurs cartes d’identité, l’avis de naissance de l’enfant, leurs actes de naissance (sauf si l'acte a été enregistré dans la BAEC), et s’il s'agit du premier enfant du couple, du document de choix de nom complété et signé par les deux parents.

Il convient cependant de souligner que la déclaration de naissance doit obligatoirement être effectuée endéans les 15 jours calendrier qui suivent la naissance d'un enfant, sous peine de complications administratives et judiciaires.

Si la reconnaissance n’a pas été faite avant ou au moment de la naissance, elle peut être faite par après dans la commune de résidence d'un des parents.

Ces derniers doivent se présenter ensemble munis de leurs cartes d’identité, leurs actes de naissance ainsi que celui de l'enfant à reconnaître (uniquement si la naissance a eu lieu à l'étranger et que l'acte de naissance n'a pas été enregistré dans la BAEC).

Lorsque l'enfant atteint l'âge de 12 ans accomplis, il doit donner son consentement préalable à la reconnaissance. Il en va de même pour l'enfant majeur ou mineur émancipé.

2. Les parents ne sont pas repris dans les registres belges

Lorsque le père, la mère ou la coparente n'est pas inscrit(e) dans les registres belges, les documents suivants doivent être fournis: une preuve d'identité (carte d'identité ou passeport national), un acte de naissance récent, une preuve de nationalité, une preuve de résidence, une preuve d'état civil (certificat de célibat, acte d'annulation du mariage, acte de divorce, etc, un certificat de coutume reprenant la législation en vigueur dans son pays en matière de reconnaissance d’enfant, toute autre pièce authentique dont il ressort que le père ou la coparente remplit les conditions requises par la loi pour reconnaître un enfant (un jugement, un acte notarié, etc).

Ces documents peuvent être obtenus auprès des autorités locales du pays d’origine.

Attention: tous les documents établis dans une langue étrangère doivent être légalisés ou apostillés et traduits par un traducteur juré.

Autant le savoir

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les reconnaissances frauduleuses, une nouvelle procédure s'applique. Cette dernière requiert la constitution d’un dossier complet de déclaration de reconnaissance, ce qui peut occasionner un délai de plusieurs semaines avant de pouvoir acter une reconnaissance.

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