Décès
Le décès doit être déclaré auprès de l’administration communale du lieu où la personne est décédée. Suite à cette déclaration, l’Officier de l’État civil dresse l’acte de décès.
Qui peut déclarer un décès ?
La déclaration peut être effectuée par un proche parent ou par une tierce personne qui est apte à communiquer les renseignements requis. Le plus souvent, l’entrepreneur des pompes funèbres s’en charge.
Quels documents faut-il apporter ?
La personne qui se rend à l’administration communale doit fournir les documents suivants:
- La carte d’identité du défunt
- L’attestation de décès rédigée par le médecin qui a constaté le décès sur laquelle sont reprises l’heure, la date et la cause du décès
- Le carnet de mariage éventuel
En cas de crémation, des documents supplémentaires sont requis :
- La demande d’incinération
- Le certificat médical complémentaire du médecin assermenté désigné par l’Officier de l’Etat civil et certifiant qu’il n’y a pas de signe de mort violente ou suspecte.
Quand ?
La déclaration doit intervenir aussi vite que possible afin d’obtenir l’autorisation d’inhumer ou d’incinérer délivrée par l’Officier de l’Etat civil.
Documents que l’on peut obtenir auprès de l’administration suite à un décès
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Extraits d’acte de décès si le décès est survenu sur notre commune
Plusieurs copies sont nécessaires pour effectuer les démarches envers:
- La mutualité
- Les organismes bancaires
- Les organismes de crédits
- Les assurances (auto, incendie, assurance-vie …)
- La caisse d’allocations familiales
- L’employeur
- Le notaire
- La TVA
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Certificat d’hérédité attestant un lien direct avec le défunt pour une somme allant jusqu’à 743,68 €. Pour un montant supérieur, le certificat d’hérédité doit être demandé:
Bureau d’enregistrement de Namur III
rue des Bourgeois, 7/A à Namur
0257/75.120
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Funérailles, sépultures, inhumation, incinération,...
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