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Décès

Le décès doit être déclaré auprès de l’administration communale du lieu où la personne est décédée. Suite à cette déclaration, l’Officier de l’État civil dresse l’acte de décès.

Qui peut déclarer un décès ?

La déclaration peut être effectuée par un proche parent ou par une tierce personne qui est apte à communiquer les renseignements requis. Le plus souvent, l’entrepreneur des pompes funèbres s’en charge.

Quels documents faut-il apporter ?

La personne qui se rend à l’administration communale doit fournir les documents suivants:

  • La carte d’identité du défunt
  • L’attestation de décès rédigée par le médecin qui a constaté le décès sur laquelle sont reprises l’heure, la date et la cause du décès
  • Le carnet de mariage éventuel

En cas de crémation, des documents supplémentaires sont requis :

  • La demande d’incinération
  • Le certificat médical complémentaire du médecin assermenté désigné par l’Officier de l’Etat civil et certifiant qu’il n’y a pas de signe de mort violente ou suspecte.

Quand ?

La déclaration doit intervenir aussi vite que possible afin d’obtenir l’autorisation d’inhumer ou d’incinérer délivrée par l’Officier de l’Etat civil.

Documents que l’on peut obtenir auprès de l’administration suite à un décès

 

  1. Extraits d’acte de décès si le décès est survenu sur notre commune

Plusieurs copies sont nécessaires pour effectuer les démarches envers:

  • La mutualité
  • Les organismes bancaires
  • Les organismes de crédits
  • Les assurances (auto, incendie, assurance-vie …)
  • La caisse d’allocations familiales
  • L’employeur
  • Le notaire
  • La TVA
     
  1. Certificat d’hérédité attestant un lien direct avec le défunt pour une somme allant jusqu’à 743,68 €. Pour un montant supérieur, le certificat d’hérédité doit être demandé:

Bureau d’enregistrement de Namur III
rue des Bourgeois, 7/A à Namur
0257/75.120

En savoir plus sur...

Funérailles, sépultures, inhumation, incinération,...

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