Décès
Qui peut déclarer un décès ?
La déclaration peut être effectuée par un proche parent ou par une tierce personne qui est apte à communiquer les renseignements requis. Le plus souvent, l’entrepreneur des pompes funèbres s’en charge.
Quels documents faut-il apporter ?
La personne qui se rend à l’administration communale doit fournir les documents suivants:
- La carte d’identité du défunt
- L’attestation de décès rédigée par le médecin qui a constaté le décès sur laquelle sont reprises l’heure, la date et la cause du décès
- Le carnet de mariage éventuel
En cas de crémation, des documents supplémentaires sont requis :
- La demande d’incinération
- Le certificat médical complémentaire du médecin assermenté désigné par l’Officier de l’Etat civil et certifiant qu’il n’y a pas de signe de mort violente ou suspecte.
Quand ?
La déclaration doit intervenir aussi vite que possible afin d’obtenir l’autorisation d’inhumer ou d’incinérer délivrée par l’Officier de l’Etat civil.
Extraits d’acte de décès si le décès est survenu sur notre commune
Plusieurs copies sont nécessaires pour effectuer les démarches envers:
- La mutualité
- Les organismes bancaires
- Les organismes de crédits
- Les assurances (auto, incendie, assurance-vie …)
- La caisse d’allocations familiales
- L’employeur
- Le notaire
- La TVA
Certificat d’hérédité
Ce certificat n'est pas délivré par l'Administration communale et doit uniquement être demandé auprès de :
Bureau d’enregistrement de Namur III
rue des Bourgeois, 7/A à Namur
0257/75.120
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Funérailles, sépultures, inhumation, incinération,...
