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Cohabitation légale

Vous êtes ici : Accueil / Votre commune / Services communaux / Affaires civiles et sociales / Cohabitation légale

La cohabitation légale est la "situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l'article 1476 du Code Civil". Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux. Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique.

La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique.

Il peut donc s'agir d'un couple hétérosexuel ou d'un couple homosexuel. Vous pouvez également cohabiter légalement avec un membre de votre famille ou avec toute personne avec laquelle vous entretenez des relations sans connotation sexuelle.

Quelles sont les conditions, les droits et les devoirs?

Consultez les conditions ainsi que les modalités de la déclaration en cliquant ici...

Comment introduire une demande de cohabitation légale?

Si vous souhaitez introduire une demande relative à l’objet repris ci-dessus, veuillez vous rendre, obligatoirement à deux et  munis de vos cartes d’identité, au service Affaires civiles et sociales.
 

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