Divorce

Modalités

La procédure de transcription du divorce ne nécessite pas votre présence sur place. Tout divorce prononcé en Belgique est introduit par le Greffier du tribunal dans la Banque de données d'Actes d'Etat Civil (BAEC), le service des Affaires civiles et sociales n’intervient plus dans la transcription des jugements de divorce.

Délivrance de documents

Si le mariage et le divorce ont eu lieu à l'étranger, il faut s'adresser aux autorités locales du lieu du mariage ou du divorce (dans le pays étranger).

Cependant si l’acte de l’acte de mariage ou de divorce étranger a été intégré dans la BAEC, il est possible de l’obtenir en Belgique.

Depuis la création de la BAEC (01/04/2019), le tribunal ayant prononcé le divorce appose une mention automatique de divorce à votre acte de mariage. Dès lors, seul un extrait ou une copie de votre acte de mariage mentionnant votre divorce pourra être délivré.

Un acte de divorce en tant que tel, sous forme d’extrait ou de copie, peut être délivré uniquement dans les cas suivants :

• Soit votre divorce a été prononcé et est devenu définitif avant l’entrée en vigueur de la BAEC au 01/04/2019 ;
• Soit, au moment où votre divorce devient définitif, votre acte de mariage n’est pas disponible dans la BAEC ;
• Soit, une difficulté technique empêche le tribunal qui a prononcé le divorce d’intégrer la mention du divorce à l’acte de mariage, auquel cas la commune intègre un acte de divorce dans la BAEC.

Comment l’obtenir ?

• Gratuitement, vous pouvez obtenir une copie ou un extrait de l’acte de divorce qui vous concerne en vous connectant sur le portail Just-on-Web, rubrique « Extraits et Copies ».
• Contre paiement d’une redevance communale fixée à 2 euros, la demande peut se faire en notre commune soit personnellement au guichet, soit via le eGuichet.
  • Par la personne concernée par l’acte, muni(e) de sa carte d'identité ;
  • Par un tiers :
    • époux/épouse/cohabitant(e) légale;
    • représentant légal;
    • ascendants ou descendants;
    • notaire et avocat;
    • héritier

de la personne concernée par l’acte.

Attention : Aucune demande ne peut être faite par téléphone.

Ou demander l’extrait ou l’acte de mariage avec mention du divorce ou l’acte de divorce ?

Depuis le 01/04/2019 et la création de la BAEC (Banque des actes d’état civil), tout acte d’état civil (naissance, mariage, décès, divorce) établi en Belgique peut être demandé auprès de n’importe quelle administration communale.