Règlement enquête de résidence et radiations d'office

Ce règlement reprend les modalités permettant de constater la résidence effective des personnes ou des ménages établis sur le territoire de la commune, pour la tenue correcte des registres de la population et des étrangers.

Il est un outil de prévention contre les adresses fictives, en vue de lutter contre la fraude sociale et fiscale.

Règlement - Enquête de résidence et rapport relatif aux inscriptions et radiations