Agrandir sa maison en vue de créer une pièce non destinée à l’habitation
Vous souhaitez agrandir votre maison en construisant un volume secondaire attenant à votre maison. Si cet agrandissement n’est pas destiné à l’habitation proprement dite : remise, espace de rangement, garage, atelier…, vous pouvez être dispensé de formalités administratives dans certaines conditions.
Les conditions suivantes doivent être remplies pour être dispensé de permis :
- Un seul volume secondaire par propriété, c’est-à-dire qu’il n’existe pas d’autre volume secondaire ni plus d’une véranda sur la propriété
- Superficie maximale de 40m²
- L’agrandissement est
- soit un volume secondaire sans étage, ni sous-sol
- soit la prolongation du volume principal et l’ensemble formé est sans étage, ni sous-sol
- Matériaux de tonalité similaire à ceux de la construction existante
- À 2,00 m minimum de la limite mitoyenne
- Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation
- Conforme aux prescriptions du plan de secteur et aux normes du guide régional d’urbanisme
Volume secondaire : un volume contigu au bâtiment principal, autre qu’une véranda et qui forme une unité fonctionnelle avec celui-ci ; le volume secondaire peut être raccordé au volume principal par un élément à toiture plate.
Si la demande n’est pas conforme au plan de secteur ou guide régional d’urbanisme, un permis d’urbanisme d’impact limité sans le concours d’un architecte est nécessaire. (Annexe 9).
Si l’une des conditions n’est pas rencontrée, un permis d’urbanisme d’impact limité est requis avec le concours obligatoire d’un architecte.
