Agrandir sa maison en vue de créer une pièce non destinée à l’habitation
Vous souhaitez agrandir votre maison en construisant un volume secondaire attenant à votre maison. Si cet agrandissement n’est pas destiné à l’habitation proprement dite : remise, espace de rangement, garage, atelier…, vous pouvez être dispensé de formalités administratives dans certaines conditions.
Les conditions suivantes doivent être remplies pour être dispensé de permis :
- Un seul volume secondaire par propriété, c’est-à-dire qu’il n’existe pas d’autre volume secondaire ni plus d’une véranda sur la propriété
- Superficie maximale de 40m²
- L’agrandissement est
- soit un volume secondaire sans étage, ni sous-sol
- soit la prolongation du volume principal et l’ensemble formé est sans étage, ni sous-sol
- Matériaux de tonalité similaire à ceux de la construction existante
- À 2,00 m minimum de la limite mitoyenne
- Conforme aux prescriptions du plan de secteur et aux normes du guide régional d’urbanisme
Volume secondaire : un volume contigu au bâtiment principal, autre qu’une véranda et qui forme une unité fonctionnelle avec celui-ci ; le volume secondaire peut être raccordé au volume principal par un élément à toiture plate.
Si l’une des conditions n’est pas rencontrée, un permis d’urbanisme d’impact limité est requis avec le concours obligatoire d’un architecte.
