14. Énergies renouvelables, modules de production d’électricité ou de chaleur (L-1 et L-2)

Vous souhaitez placer des panneaux solaires sur votre toiture pour réduire votre facture d’électricité ou chauffer l’eau de votre maison. Que vous disposiez d’une toiture plate ou d’une toiture à versant, aucune démarche administrative ne devrait être requise si les conditions ci-dessous sont rencontrées, ceci quelle que soit la forme, la superficie ou l’épaisseur des panneaux.

Les conditions suivantes doivent être remplies pour être dispensé de permis :

• Les modules sont soit intégrés soit placés sur un bâtiment existant, en façade ou en toiture ;
• Soit sont intégrés dans ou placés sur une structure artificielle existante dont l’objectif principal n’est pas la production d’énergie solaire ou le stockage d’énergie.
• Lorsque le ou les modules sont fixés sur une toiture à versant(s), la projection du débordement dans le plan vertical est inférieure ou égale à 0,30 m et la différence entre les pentes du module et de la toiture de ce bâtiment est inférieure ou égale à 15 degrés
  
• Lorsque le ou les modules sont fixés sur une toiture plate, le débordement vertical est de 1,50 m maximum et la pente du module est de 35 degrés maximum
  
• Lorsque le ou les modules sont fixés sur une élévation, la projection du débordement dans le plan horizontal est comprise entre 1,20 et 1,50 m et la pente du module est comprise entre 25 et 45 degrés
  
• Lorsqu’ils sont posés au sol :
  • Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation
  • Dans une zone :
    • D’activité économique, à l’exclusion de la zone de dépendances d’extraction, dans les espaces résiduaires des propriétés comportant au moins un bâtiment occupé par une entreprise ;
    • De services publics et d’équipements communautaires marquée de la surimpression « C.E.T », dans un site accueillant un centre d’enfouissement technique
  • À 1,00m des limites mitoyennes minimum ;
  • En dehors du périmètre ou du dispositif d’isolement de la zone d’activité économique visé à l’article D.II.28, alinéa 3, du Code ou de la zone de services publics et d’équipements communautaires marquée de la surimpression « C.E.T » visé à l’article D.II.26, §2, alinéa 5, du Code.
  • Hauteur maximale : 3 mètres

Lorsque les modules sont flottants, sur un bassin industriel.

Si l’une de ces conditions n’est pas rencontrée, un permis d’urbanisme d’impact limité est requis sans le concours d’un architecte.