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Aménagement d'une annexe existante contiguë à l'habitation en vue de créer un espace non destiné à l'habitation

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Transformer un bâtiment existant sans l’agrandir pour créer une ou plusieurs pièces non destinées l’habitation, comme une buanderie, une remise, un espace de rangement, un garage, un atelier, … peut être dispensé de permis dans certaines conditions.

Les conditions suivantes doivent être remplies pour être dispensé de permis :

  • Le bâtiment transformé n’est pas agrandi;
  • Les travaux visent à créer une ou plusieurs pièce(s) non destinée(s) à l’habitation (par exemple, un espace de rangement, un garage, un atelier, une remise ou un pool house, …);
  • Les actes et travaux concernant l’enveloppe du bâtiment (l’ouverture de baies, la modification de la toiture, …) ne requiert pas l’intervention d’un architecte.

Si l’une des conditions n’est pas rencontrée, un permis d’urbanisme d’impact limité est requis avec le concours d’un architecte.

Attention, les travaux d’aménagement intérieur qui n’affectent pas la stabilité du bâtiment et n’en modifie pas l’aspect extérieur ne sont pas soumis à permis. Par exemple, vous aménagez votre grenier pour en faire une salle de jeux et un bureau, vous remplacez le parquet et construisez une cloison séparant l’espace en deux. Vous ne devez pas demander d’autorisation pour ces travaux car vous ne modifiez ni la stabilité de votre maison ni son aspect extérieur.

Quid de la création de logement dans votre habitation ?

Un permis d’urbanisme vous est nécessaire si votre projet consiste à créer un nouvel ensemble :

  • composé d’une ou de plusieurs pièces répondant au minimum aux fonctions de base de l’habitat à savoir cuisine, salle de bain ou salle d’eau, wc, chambre ;
  • occupé à titre de résidence habituelle ou de kot ;
  • réservé en tout ou en partie à l’usage privatif et exclusif d’une ou de plusieurs personnes qui vivent ensemble, qu’elles soient unies ou non par un lien familial.

Par contre, vous ne devrez pas demander de permis pour :

  • l’aménagement d’une chambre existante ou la création d’une nouvelle chambre dans le cadre des logements-kangourous ou de l’accueil d’un parent ;
  • l’utilisation en colocation d’un logement unifamilial existant ou d’un appartement.
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